Arrêté du 27 février 1995

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Cour d'appel de Caen

Enquebecq (Eric), avocat général près la cour d'appel de Caen.
Guimard (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
Meunier (Richard), circonscription sécurité publique de Caen.

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