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Arrêté du 27 février 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:

Mme Tuloup (Marie-Noëlle, Françoise, Odile), épouse Fougeret, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adolphe Martinage, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne).

La raison sociale de la société Adolphe Martinage, notaire associé, est ainsi modifiée: << Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup,

notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 27 février 1995