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Arrêté du 27 février 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:

Mme Palain (Myrtille, Danielle), épouse Rebert, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Coronat et François-Eric Rodier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère).

La raison sociale de la société Eric Coronat et François-Eric Rodier,

notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Coronat, François-Eric Rodier et Myrtille Rebert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 27 février 1995