JORF n°72 du 25 mars 1992

Arrêté du 27 février 1992

Le délégué à l'espace aérien,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.

131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, c-mplété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté d5 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Bergerac.

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:

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I. - Partie 1

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o40I00JN, 001o03I00JE - 44o40I00JN, 000o21I48JE 44o46I14JN, 000o17I24JE - 44o57I24JN, 000o17I24JE 45o00I00JN, 000o19I29JE - 45o00I00JN, 001o04I41JE 44o40I00JN, 001o03I00JE.
b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).

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II. - Partie 2

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o20I46JN, 001o01I32JE - 44o42I23JN, 000o01I24JE 45o00I00JN, 000o19I29JE - 45o00I00JN, 001o04I41JE 44o20I55JN, 001o01I37JE.
b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).

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Art. 3. - L'arrêté du 27 août 1991 portant création d'un espace aérien contrôlé dans la région de Bergerac (Dordogne) est abrogé.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.

Fait à Paris, le 27 février 1992.

P. BREUIL