Créé le 1 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 27 février 1991
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991