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Arrêté du 27 février 1991
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Claira-Cabestany, demande d'avenant no 18 à la concession no 5, sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Pyrénées-Orientales:
Claira, Bompas, Perpignan, Cabestany.
Arrêté du 27 février 1991