Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Claira-Cabestany, demande d'avenant no 18 à la concession no 5, sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Pyrénées-Orientales:

Claira, Bompas, Perpignan, Cabestany.