Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50000 F.
1 version
JORF n°75 du 28 mars 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50000 F.
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50000 F.
1 version
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50000 F.