Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux directeurs de cabinet
Résumé Les directeurs de cabinet peuvent signer des documents pour la ministre, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Paul BÉRARD, directeur de cabinet, et à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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