JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 1

Article 1

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Extension de la cotisation pour la filière laitière de Normandie

Résumé Les producteurs de lait et les entreprises collectrices en Normandie doivent payer une cotisation en 2023 pour aider la filière laitière.

Les dispositions de l'accord conclu le 28 septembre 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie, sont étendues du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie.


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Version 1

Les dispositions de l'accord conclu le 28 septembre 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie, sont étendues du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie.