Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution de l'arrêté
Résumé Le secrétaire d'État doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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