Arrêté du 27 décembre 2021

Article 4

Créé le 2 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement et transmission d'informations

Résumé. La mission reçoit des signalements, demande l'accord pour dire qui est la victime et informe les responsables sans nuire aux droits des personnes.

La mission reçoit les signalements par le biais de fiches de signalement complétées par les victimes présumées ou les témoins et envoyées sur la messagerie électronique dédiée. L'ensemble des informations ou documents de nature à étayer les signalements lui sont transmis par l'auteur de la fiche.
La mission accuse réception du signalement. Elle sollicite explicitement l'accord de la victime présumée pour lever son anonymat à cette étape de la procédure. La mission communique à son auteur les informations mentionnées au second alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Dès réception du signalement, la mission informe le responsable de la ou des entités concernées et le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Cette information a lieu en veillant à préserver les droits de la victime présumée et la présomption d'innocence de l'auteur présumé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022