Arrêté du 27 décembre 2021

Article 2

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Article 2

La mission compétente prévue à l'article 1er (Création d'une mission de traitement des signalements de violences et de harcèlement au sein des services du Premier ministre) a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents l'ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification des faits dont la matérialité aura été établie, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative, ainsi que l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence ;
5° Le contrôle de l'efficacité des suites données aux faits signalés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Mission compétente pour le recueil et le traitement des signalements

Résumé. La mission aide les agents qui signalent des problèmes graves et s'assure qu'ils sont bien protégés.

La mission compétente prévue à l'article 1er (Création d'une mission de traitement des signalements de violences et de harcèlement au sein des services du Premier ministre) a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents l'ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification des faits dont la matérialité aura été établie, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative, ainsi que l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence ;
5° Le contrôle de l'efficacité des suites données aux faits signalés.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Source : Légifrance