Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'accord du 17 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 2e alinéa de l'article 1er, les termes « ou encore le maintien dans l'emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 5.1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'annexe I, la certification, ci-dessous, est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Chef de projets marketing et commerce des vins et spiritueux 31008.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.