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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un office de notaire
Résumé. Un notaire est démis de ses fonctions et son office supprimé par décision ministérielle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, Mme TOUZE (Caroline, Agnès, Léonie), épouse LE GOFF, notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines) dont était titulaire Mme TOUZE (Caroline, Agnès, Léonie), épouse LE GOFF, est supprimé.
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