Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur l'emploi dans la mutualité
Résumé. Un accord sur la gestion de l'emploi et des compétences devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la mutualité, sauf pour certains organismes.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.