Arrêté du 27 décembre 2018

Article 1

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Obligation de congés spéciaux dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord sur les congés spéciaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux, à la convention collective nationale susvisée.

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