Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- L'accord relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, conclu le 22 mars 2018 (BOCC n° 2018/27), conclu le 22 mars 2018, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version