JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 4

Article 4

La durée du mandat de la commission consultative paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom relevant du cadre de gestion, est prorogée jusqu'au renouvellement de cette instance et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.


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Version 1

La durée du mandat de la commission consultative paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom relevant du cadre de gestion, est prorogée jusqu'au renouvellement de cette instance et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.