JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 1

Article 1

Le siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est fixé au Kremlin-Bicêtre à compter du 1er janvier 2019.


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Version 1

Le siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est fixé au Kremlin-Bicêtre à compter du 1er janvier 2019.