JORF n°0012 du 16 janvier 2018

Arrêté du 27 décembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2017 :
M. SERVE (Romain, François, André), notaire à la résidence de Seyssuel (Isère), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Seyssuel (Isère) dont était titulaire M. SERVE (Romain, François, André) est supprimé.