JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 3

Article 3

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


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Version 1

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.