Article 3
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.