JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 2

Article 2

Cette modalité de financement s'applique sur l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire Atlantique ainsi que l'Ile d'Yeu en Vendée.


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Version 1

Cette modalité de financement s'applique sur l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire Atlantique ainsi que l'Ile d'Yeu en Vendée.