JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Arrêté du 27 décembre 2016

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;

Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines,

Arrêtent :

Article 1

La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général, Laurent GOYARD, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Elle a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet