JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 2

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.