Arrêté du 27 décembre 2013

Article 63

Créé le 1 janvier 2014

Les substances visées aux articles 61 et 62 du présent arrêté font l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014