Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du 22 mai 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.