JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Article 1

Article 1

En application de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, il est attribué au département de la Seine-Saint-Denis une subvention exceptionnelle de 4 485 000 euros.


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Version 1

En application de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, il est attribué au département de la Seine-Saint-Denis une subvention exceptionnelle de 4 485 000 euros.