Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2001 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2001 > > Art. 2, Art. 4, Art. 1 > >
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4 modifiés
1 abrogé
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2001
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2001
Art. 2, Art. 4, Art. 1