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Arrêté du 27 décembre 2011

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de forme juridique d'une société de notaires

Résumé. Un notaire quitte son cabinet à Bayonne et la société change de forme juridique.

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Changement de structure d'un cabinet de notaires à Bayonne

Résumé. Un notaire quitte son cabinet à Bayonne et la société change de forme juridique.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Bernard BOUSQUET et François-Xavier BOUSQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Le retrait de M. BOUSQUET (Jean-Bernard, Robert), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Bernard BOUSQUET et François-Xavier BOUSQUET, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.

Arrêté du 27 décembre 2011