Créé le 31 décembre 2011
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2012 à 13,71 euros hors taxe.
Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2012 à 13,71 euros hors taxe.