En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires en 2012
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2012 à 13,71 euros hors taxe.