Arrêté du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2012 à 13,71 euros hors taxe.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires en 2012

Résumé. En 2012, le prix d'un acte médical vétérinaire est fixé à 13,71 euros hors taxes.

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2012 à 13,71 euros hors taxe.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance