JORF n°0012 du 15 janvier 2008

Article 5

Article 5

L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.