JORF n°0012 du 15 janvier 2008

Article 3

Article 3

Les sous-parties 2.1, 5.1 Bonhomme, 5.2 Longemer et 5.3 Markstein peuvent être déclassées en G et la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar peut être portée à 6 000 pieds (1 850 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement en G et du relèvement de la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.


Historique des versions

Version 1

Les sous-parties 2.1, 5.1 Bonhomme, 5.2 Longemer et 5.3 Markstein peuvent être déclassées en G et la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar peut être portée à 6 000 pieds (1 850 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement en G et du relèvement de la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.