JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 1

Article 1

La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2007.


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Version 1

La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2007.