Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.
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JORF n°302 du 30 décembre 2006
Article 3
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Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.