Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 500 euros. »
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 1
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Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 500 euros. »