Article 1
A compter du 1er janvier 2006, les régions Guadeloupe, Martinique et Réunion appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2006.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 1
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Version 1
A compter du 1er janvier 2006, les régions Guadeloupe, Martinique et Réunion appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2006.