JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 3

Article 3

La date de clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est fixée au 31 décembre 2005.
A cette même date, il est mis fin aux fonctions du liquidateur.


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Version 1

La date de clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est fixée au 31 décembre 2005.

A cette même date, il est mis fin aux fonctions du liquidateur.