L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, attachées principales d'administration centrale, MM. Eric Boiché et Alexandre Moreau, attachés d'administration centrale. »