JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 1

Article 1

Les montants de la taxe instituée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Historique des versions

Version 1

Les montants de la taxe instituée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :