Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de certains services définis par le décret du 27 décembre 2001 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 43-23 (Actions de formation et actions éducatives du milieu rural).