JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 3. - Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par la caisse d'amortissement de la dette sociale bénéficiaire du transfert dans chaque bureau des hypothèques compétents.


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Art. 3. - Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par la caisse d'amortissement de la dette sociale bénéficiaire du transfert dans chaque bureau des hypothèques compétents.