JORF n°303 du 30 décembre 1995

Art. 1er. - Une dotation complémentaire de 130 000 000 F porte à 300 000 000 F le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996.


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Art. 1er. - Une dotation complémentaire de 130 000 000 F porte à 300 000 000 F le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996.