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Arrêté du 27 décembre 1995

fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite

Abrogé31 décembre 2000
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret du 27 décembre 1995 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1996 à :

0,35 p. 100 pour les produits en béton ;

0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Arrêté du 27 décembre 1995
Article 1
Article 2