Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret du 27 décembre 1995 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1996 à :
0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
1 version
1 cité