Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour 1995 sont fixées à la somme de 272 760 645 F.
Arrêté du 27 décembre 1994