Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 400 kV Granzay-Valdivienne, dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Sauvant,
Mougon, Celles-sur-Belle, Fors, Prahecq et Thorigné dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.