LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT QUI S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 31-12-1991.

EDF VERSERA A L'ETAT AVANT LE 31-12-1991,UN ACOMPTE SUR DIVIDENTE D'UN MONTANT DE 500 MILLIONS DE FRANCS.