LES DISPOSITIONS DES DEUX AVENANTS (COTISATIONS) ET DES DEUX AVENANTS (CONNAISSANCE DES TRANSACTIONS) A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR ET DES SAUMUR MOUSSEUX FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUS POUR LA CAMPAGNE 1991-1992 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE DU RESSORT DU COMITE:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE,

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.