Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ben Soussan (Lucien), conseiller à la cour d'appel de Bastia, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 1992 et maintenu en activité jusqu'au 17 juin 1995 à la cour d'appel d'Orléans, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.

M. BEN SOUSSAN LUCIEN,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASTIA,EST ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 18-06-1992 ET MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'AU 17-06-1995 A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988.