Arrêté du 27 décembre 1985

Article 5

Abrogé4 août 1994

Créé le 21 janvier 1986

Les demandes d'admission dans une école de sages-femmes sont prises en considération dans l'ordre de leur date d'arrivée par le ministre chargé de la santé, qui procède à l'affectation des candidats.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 août 1994

En vigueur du mardi 21 janvier 1986 au mercredi 3 août 1994