Abrogé4 août 1994
Créé le 21 janvier 1986
Les demandes d'admission dans une école de sages-femmes sont prises en considération dans l'ordre de leur date d'arrivée par le ministre chargé de la santé, qui procède à l'affectation des candidats.
Créé le 21 janvier 1986
Abrogé depuis le jeudi 4 août 1994
En vigueur du mardi 21 janvier 1986 au mercredi 3 août 1994