Arrêté du 27 décembre 1985

Article 1

Abrogé4 août 1994

Créé le 21 janvier 1986

Les candidats aux études de sage-femme de nationalité étrangère autres que les citoyens andorrans ou les ressortissants d'un Etat membre de la CEE, du Maroc, de la Tunisie ou d'un pays ayant passé avec la France une convention d'établissement peuvent être admis à suivre l'enseignement, sans concours d'entrée, dans la limite des places disponibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 août 1994

En vigueur du mardi 21 janvier 1986 au mercredi 3 août 1994